L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture la loi sur l’accompagnement et les soins palliatifs et celle instaurant un droit à l’aide à mourir. Après tant d’heures de travail avant la dissolution puis, pas moins de 80 heures de débat en commission et 90 heures en hémicycle, c’est un vote historique.
C’est une loi républicaine. Une loi de liberté, la liberté de pouvoir éteindre la lumière quand les souffrances d’une fin de vie deviennent pour le patient insupportables. Une loi d’égalité là où seuls celles et ceux qui en avaient les moyens partaient en Belgique ou en Suisse pour y accéder. Une loi de fraternité, qui permet, en accordant le droit de planifier sa mort, de vivre plus sereinement les derniers moments de sa vie avec ses proches. Une loi de laïcité, respectueuse de toutes les orientations spirituelles et religieuses, qui n’oblige personne à user du droit créé et n’ôte aucun droit à quiconque.
Avec le groupe écologiste et social et les autres groupes du NFP, les député.es de l’APRÈS ont défendu l’instauration d’un droit opposable aux soins palliatifs afin de garantir l’effectivité de leur accès sur tous les territoires de la République, urbains comme ruraux et ultramarins compris où les retards sont pires encore. Nous avons soutenu la nécessité d’engager la formation de tous les soignants et la création d’une filière soins palliatifs. Nous avons également gagné l’exclusion du privé lucratif des futures maisons d’accompagnement. La bataille pour garantir de réels moyens pour les soins palliatifs se poursuivra à l’automne dans le projet de loi de finance de la sécurité sociale. Il est étroitement lié à la bataille contre la casse de l'hôpital public et pour l’accès aux soins pour toutes et tous et partout.
L’issue du débat pour l’instauration de cette ultime liberté, celle du droit à l’aide à mourir, n’était pas gagnée d’avance. La droite réactionnaire et l’extrême-droite étaient fortement mobilisées contre et les macronistes étaient divisés. Le doute et parfois l’opposition à cette mesure pouvaient également traverser l’ensemble des groupes politiques, NFP compris. La loi encadre fortement l’accès à l’aide à mourir par des conditions cumulatives strictes, comme le fait d’être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, en phase avancée ou terminale, et donnant lieu à des souffrances physiques ou psychologiques réfractaires à tout traitement.
Nous n’avons pas réussi à permettre la prise en compte des directives anticipées ni obtenu la liberté pour le patient de choisir entre l'auto administration ou l’administration par un professionnel de santé. Mais les longs débats ont sans doute néanmoins permis de faire progresser ces positions. Un grand regret et colère : le texte restreint l’accès à ce droit au fait “d’être de nationalité française ou de résider de façon stable et régulière en France”. En d’autres termes, les personnes en situation administrative irrégulière, suivies en soins palliatifs, confrontées à des souffrances réfractaires se retrouvent exclues de ce droit. Quelle inhumanité qui révèle la lepénisation des esprits macronistes.
Ce texte doit maintenant passer devant le Sénat. Espérons que le débat y sera aussi digne qu’à l’assemblée nationale et permettre de graver enfin dans la loi ce principe humaniste : mon corps, ma vie, ma mort m’appartiennent.
Danielle Simonnet
