Texte voté lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 24/05/2025
I - CONSTITUTION
II – LES ADHERENT·ES
III – L’AGORA DE L’APRÈS
IV – RESSOURCES ET EMPLOI DES RESSOURCES
V – REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT
VI – LES STRUCTURES TERRITORIALES
VII – LES JEUNES DE L’APRÈS
VIII – LE PARLEMENT DE L’APRÈS
IX – LA COMMISSION EXECUTIVE NATIONALE
X – LA COMMISSION DE RESOLUTION DES CONFLITS
XI - LA COMMISSION DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES
XII - LA COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER
XIII – LA COMMISSION DE MAINTIEN DES EQUILIBRES DEMOCRATIQUES
XIV – LE CONGRES DE L’APRÈS
XV – LES GROUPES DE TRAVAIL DE L’APRÈS
XVI – INVESTITURE DES CANDIDAT·ES
XVII – REVISION DES STATUTS
XVIII– CONGRES CONSTITUTIF DE L’APRÈS
PRÉAMBULE
1. L’APRÈS se définit comme une force ancrée à gauche, démocratique et unitaire qui
défend un projet de transformation profonde, écologique et sociale. Pluraliste, L'APRÈS
fait siens les héritages émancipateurs des Lumières et de la Révolution française, de la
Commune, du Front populaire, de mai-juin 1968, ceux du mouvement ouvrier, des luttes
du salariat pour une autre répartition des richesses, contre l’exploitation capitaliste et
ceux des luttes contre toutes les formes d'oppressions à commencer par le racisme et le
sexisme et contre la destruction de l'environnement. L'APRÈS défend un programme de
rupture avec le capitalisme et de transition vers une société écosocialiste libérée de
toutes les dominations.
2. Les statuts de L'APRÈS s'appuient sur la conviction qu'un projet démocratique est une
condition indispensable à tout projet d'émancipation et que les principes démocratiques
que l'on défend pour la société doivent s'appliquer dans sa propre organisation.
Les pratiques démocratiques irriguent toutes nos actions. La démocratie est pour nous
l’oxygène qui doit permettre à des millions de militant·es, syndiqué·es et citoyen·nes de se
prendre en main collectivement pour transformer et construire une société nouvelle.
I - CONSTITUTION
Article I-1. Fondation
Il est fondé entre les adhérent·es aux présents statuts une organisation politique régie par
la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom :
Association pour la République écologique et sociale.
Son nom se décline en abrégé L’APRÈS.
Le logo et les emblèmes de L’APRÈS sont fixés dans le respect de ces principes. Ils sont
définis par le Règlement intérieur.
Article I-2. Objet
L’APRÈS a pour objet d’initier, soutenir et promouvoir toute action politique,
intellectuelle ou culturelle visant au rassemblement des forces associatives, syndicales,
politiques et citoyennes de la gauche, en vue de l’élaboration d’un programme unitaire de
transformation républicaine, écologique et sociale dans la continuité de celui de la
NUPES, puis du Nouveau Front Populaire, et de la désignation de candidatures communes,
pour les échéances électorales.
Article I-3. Siège social
Son siège social est à Paris.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de la Commission exécutive
nationale et ratification par le Parlement.
Article I-4. Durée
La durée de L’APRÈS est illimitée.
Article I-5. Organe de diffusion de L’APRÈS
Démocratie & Socialisme est la revue de L’APRÈS
Article I-6. Moyens juridiques
En application de l’article 7 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988, L’APRÈS jouit de la
personnalité morale. Il a également le droit d’ester en justice et le droit d’acquérir à titre
gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles.
L’APRÈS se donne la possibilité de mettre en œuvre tous les actes conformes à sa mission.
Elle peut notamment éditer des journaux, sites web et créer des instituts de formation.
II – LES ADHERENT·ES
Article II-1. Qualité d’adhérent·e
Est adhérent·e toute personne qui, s’étant engagée sur les bases de la Déclaration de
principes de L’APRÈS :
- s’engage à respecter les présents Statuts et le Règlement Intérieur ;
- participe régulièrement aux activités de l’organisation en fonction de ses
capacités, ses moyens et ses disponibilités ;
- est à jour de sa cotisation d’adhérent·e et le cas échéant de celle d’élu·e ;
- dans le cadre de la double appartenance reconnue, déclare n’être adhérente
d’aucun autre parti politique ou organisation d’une orientation qui s’opposerait
aux principes constitutifs de L’APRÈS.
Article II-2. Adhésion
Chaque adhésion se traduit par un formulaire écrit ou électronique, établi par la
Commission exécutive nationale. Elle s’opère dans le cadre d’une section territoriale.
La Section territoriale concernée est informée de toute nouvelle adhésion afin qu'elle
puisse prendre contact et accueillir le ou la nouvel·le adhérent·e.Le Bureau de la section territoriale ou le Secrétariat national peuvent demander le rejet
d’une demande d’adhésion. Le cas échéant la Commission exécutive nationale statue sur
cette demande.
Article II-3. Double appartenance politique
La double appartenance à L’APRÈS et à une autre organisation politique est un droit
reconnu aux adhérent·es de L’APRÈS.
L’adhésion à L’APRÈS est ouverte aux adhérent·es d’une autre organisation politique qui
se reconnaissent dans les principes unitaires qui guident l’action de L’APRÈS.
L’adhérent·e mentionne sa double appartenance au moment de son adhésion à L’APRÈS.
Le Parlement arrête, sur proposition de la Commission exécutive nationale, la liste des
organisations politiques dont les adhérent·es peuvent demander une adhésion à L’APRÈS
dans le cadre du droit à la double appartenance.
Le Règlement intérieur précise les conditions de mise en œuvre de la double
appartenance.
Article II-4. Perte de la qualité d’adhérent·e
La qualité d’adhérent·e de L’APRÈS se perd :
- par démission écrite dûment envoyée (par voie postale par lettre simple au siège
de L’APRÈS ou à l’adresse e-mail définie par le Règlement Intérieur) ;
- par décès ;
- de plein droit en cas de non-règlement de la cotisation annuelle ou de la cotisation
spécifique pour les élu·es ;
- de plein droit en cas d’adhésion à un autre parti ou organisation politique en
opposition à la Déclaration de principes de L’APRÈS ;
- par l’exclusion définitive prononcée conformément aux modalités des articles X-6
et X-7 des présents statuts.
- par décès.
Article II-5. Souveraineté des adhérent·es
La souveraineté des adhérent·es s’inscrit dans le principe : 1 adhérent·e = 1 voix.
Les adhérent·es élaborent et décident les orientations de L’APRÈS. Les adhérent·es
participent aux travaux programmatiques et aux Groupes de travail thématiques.
Les adhérent·es élisent leurs délégué·es au Congrès et au Parlement qui élaborent les
orientations stratégiques de L’APRÈS.
L’adhérent·e exercent leur droit d’initiative et de pétition dans l’Agora numérique de
L’APRÈS.
L’adhérent·e disposent du droit de lancer un processus de référendum d’initiative
militante.
L’adhérent·e ont le pouvoir de révoquer un·e élu·e qui manquerait à son mandat au sein de
L’APRÈS.
Les adhérent·es ratifient par leur vote les fusions d’autres organisations politiques dans
L’APRÈS.
Dans L’APRÈS, les décisions, en particulier sur les orientations stratégiques, sont prises en
privilégiant les méthodes du consentement.
III – L’AGORA DE L’APRÈS
Article III-1. Fonctions de L’agora
L’Agora est le forum numérique des adhérent·es.
Tout·e adhérent·e a le droit d’accéder au forum, de participer aux débats, de déposer une
contribution, de mettre en discussion une proposition.
L’Agora est un lieu de construction programmatique, d’échange sur les pratiques
militantes, d’auto-éducation, d’émancipation et d’éducation populaire et de formation.
L’Agora, comme les autres instances de L’APRÈS, œuvre à l’inclusion numérique maximale
de chaque adhérent·es.
Le fonctionnement de l’AGORA est précisé au sein du Règlement Intérieur.
Article III-2. Référendum d’initiative militante
Les adhérent·es ont le pouvoir de lancer une pétition sur l’Agora pour demander :
- la mise d’une question à l’ordre du jour du Parlement ;
- l’organisation d’un référendum d’initiative milita
- L’Agora permet aux adhérent·es d’être informé·es, de prendre connaissance des
pétitions en cours et d’avoir accès aux outils de signature et de vote.
2,5 % des adhérent·es issu·es d’au moins cinq (5) sections territoriales de trois (3) régions
différentes peuvent demander, via une pétition la mise à l’ordre du jour du Parlement
d’un point programmatique. Un débat et un vote auront lieu à la réunion suivante du
Parlement.
Le Règlement Intérieur précise les modalités de dépôt et de diffusion de la pétition.
À l’issue du vote du Parlement, une pétition sur le même texte pourra encore, soumettre
le même point programmatique ou stratégique à un référendum unique - avant le
prochain Congrès - auprès de l’ensemble des adhérent·es à condition qu’elle réunisse 5 %
des adhérent·es issu·es d’au moins dix sections territoriales de six régions différentes.
Les modalités du référendum d’initiative militante sont précisées par le Règlement
Intérieur.
IV – RESSOURCES ET EMPLOI DES RESSOURCES
Article IV-1. Ressources
Les ressources de L’APRÈS se composent :
• du montant des cotisations annuelles versées par ses adhérent·es et ses élu·es ;
• des dons perçus, dans la limite prévue par les textes applicables ;
• des dotations publiques qui pourrait lui être accordée par l’État, notamment le
reversement prévu dans le cadre de la participation à un mouvement qui présenterait en
son nom des candidat·es commun·es ;
• des reversements reçus du mandataire financier désigné conformément aux dispositions
de l’article 11 de la loi du 11 mars 1988 modifiée ;
• des prestations inhérentes à son activité (publications, conférences, manifestations, etc.)
• des remboursements de frais exposés pour service rendu par L’APRÈS;
• des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant au L’APRÈS ;
• des ressources créées à titre exceptionnel ;
• de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires en
vigueur.
L’APRÈS peut contracter des emprunts et procéder à des placements monétaires éthiques
de sa trésorerie excédentaire.
En application de l’article 11 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 modifié par la loi n°2017-1339 du 15
septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et du décret d’application n°2017-1795 du 28
décembre 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, L’APRÈS recueille des fonds et recettes de
toute nature, exclusivement par l’intermédiaire de l’Association de Financement
AFAPRÈS.
L’APRÈS s’interdit de recevoir directement ou indirectement tout don ou cotisation
émanant d’une personne morale autre qu’un parti ou groupement politique conformément
aux dispositions de la loi du 19 janvier 1995.
Les fonds reçus ne peuvent être employés pour un autre objet que celui de L’APRÈS.
Article IV-2. Comptes des sections territoriales
Les comptes des sections territoriales de l’APRÈS, tels que mentionnés à l’article 2 du décret
n°2017-1795 du 28 décembre 2017, sont ceux qui sont définis au Règlement Intérieur du
L’APRÈS.
Conformément à la loi, les comptes d’ensemble de l’APRÈS incluent les comptes annuels
de l’APRÈS, tant nationaux que de ses sections territoriales.
Article IV-3. Cotisation
L’adhésion implique le versement d’une cotisation annuelle dont le règlement peut être
fractionné, mensuel. Le Parlement fixe la grille nationale de référence qui détermine le
montant des cotisations par rapport au revenu de l’adhérent·e, selon les principes de
proportionnalité et de progressivité.
Le paiement de la cotisation annuelle est individuel et donne droit à la délivrance d’une
carte d’adhésion.
Conformément à la législation qui fixe les règles du financement des partis et
mouvements politiques, la cotisation est versée à l’ordre de l’Association de Financement
de L’APRÈS (AFAPRÈS). Le paiement de la cotisation donne droit à la délivrance d’un reçu-
don, remis par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
politiques, ouvrant avantage fiscal aux adhérent·es imposables pour les cotisations
réglées par carte bancaire, chèque ou prélèvement.
Article IV-4. Cotisation spécifique des élu·es
Les élu·es indemnisé·es au titre de l’exercice d’un mandat s’acquittent d’une cotisation
spécifique d’élu·e dont le taux est fixé chaque année par le Parlement de L’APRÈS.
Le paiement de la cotisation spécifique d’élu·e s’effectue selon les mêmes modalités que la
cotisation d’adhérent·e.
Le paiement des cotisations spécifiques d’élu·e donne droit à la délivrance d’un reçu-don,
remis par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
politiques, ouvrant avantage fiscal pour les cotisations réglées par carte bancaire, chèque
ou prélèvement.
Article IV-5. Répartition du produit des cotisations
La répartition des cotisations entre les structures de L’APRÈS est définie par le Règlement
Intérieur selon un principe de répartition entre les structures nationales et les sections
territoriales et de péréquation entre territoires. Le Parlement fixe chaque année
l’attribution financière minimale de chaque section territoriale.
Le Parlement délibère annuellement sur les finances de L’APRÈS. Il valide le bilan
financier de l’année écoulée présenté par le trésorier. À partir de propositions soumises
par la Commission exécutive nationale, le Parlement délibère sur les engagements
financiers de l’année à venir.
Le Règlement Intérieur précise les modalités de ces délibérations financières.
V – REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT
Article V-1. Activités militantes
L’APRÈS est une organisation de militant·es. Elle a vocation à former et émanciper ses
membres en leur proposant un cadre d’organisation collective. Les militant·es organisent
leurs actions militantes dans le périmètre jugé pertinent par elles et eux-mêmes (quartier
ou ville de domicile ou de travail, au sein d’une entreprise ou secteur d’activité, autour
d’une question thématique ou lutte précise, etc.). Elles et ils peuvent y associer des
sympathisant·es.
Article V-2. Parité
L’ensemble des instances de L’APRÈS respectent la parité de genre, sauf dérogation
spécifiée dans les présents Statuts.
Le genre considéré par L’APRÈS est celui déclaré par l’adhérent·e au fichier national.
Si une instance paritaire comporte temporairement un nombre impair de membres, la
parité est appréciée à +/-1.
Article V-3. Règles générales de vote / mandats
Les règles générales de vote au sein de L’APRÈS, autres que celles précisées dans les
présents Statuts, sont précisées au Règlement Intérieur.
Dans l’exercice des délégations et des mandats qui leur sont confiés, les adhérent·es
recherchent toujours la position la plus conforme au mandat reçu.
L’APRÈS ne pratique pas le mandat impératif.
Attaché·es à la délibération collective, à la construction commune et au raisonnement
argumenté, privilégiant les méthodes recherchant le consensus ou le consentement dans
les prises de décision, les adhérent·es se forgent leurs points de vue au gré des échanges
dans les instances dont elles et ils sont membres et dans lesquels elles et ils sont
délégué·es et/ou mandaté·es.
Article V-4. Qualité d’électeur·rice
Seul·es les adhérent·es ayant deux (2) mois d’ancienneté et à jour de cotisation peuvent
participer aux différents votes. La date d’adhésion retenue est la date de constat de
réception de la demande d’adhésion au siège national, inscrite sur la carte d’adhérent·e.
La Commission exécutive nationale peut exceptionnellement fixer une dérogation à cette
règle dans le cas d’une fusion d’une organisation unitaire dans L’APRÈS.
Article V-5. Éligibilité
Pour être candidat·e à toute élection interne, il faut être à jour de cotisation et avoir au
moins quatre (4) mois d’ancienneté.
La Commission exécutive nationale peut exceptionnellement fixer une dérogation à cette
règle dans le cas d’une fusion d’une organisation unitaire dans L’APRÈS.
Article V-6. Votes sur les personnes
À tous les échelons de L’APRÈS, le vote se tient obligatoirement à bulletins secrets quand
il concerne des personnes.
En cas de candidature unique lors d’un vote à bulletin secret, le ou la candidat·e est élu·e
si elle ou il réunit la majorité des suffrages exprimés.
La méthode de l’élection sans candidat peut être expérimentée sur décision de l’instance
concernée.
Les modalités du dépôt des candidatures ou de vote sans candidat ou du tirage au sort
sont fixées par le Règlement intérieur.
Article V-7. Votes sur les textes et les actions
Les textes sont adoptés soit par consensus, soit au terme d’un vote pouvant être de
différents types : vote à jugement majoritaire, vote à la majorité qualifiée, consultation à
résonance majoritaire, etc.
À tous les échelons de L’APRÈS, le vote se tient obligatoirement par scrutin public (main
levée, papier de couleur dans la méthode du consentement, vote à bulletin nominatif, ou
autre mode de scrutin avec divulgation obligatoire des votes individuels) pour les textes
politiques et, le cas échéant, pour les actions à mener.
Les modalités des scrutins sur les textes et les actions sont fixées par le Règlement
intérieur.
Article V-8. Vote blanc
Les votes blancs sont comptabilisés comme des suffrages exprimés.
Article V-9. Tenue des votes
Lorsque les adhérent·es sont appelé·es à voter pour des votes prévus aux présents Statuts,
elles ou ils doivent le faire, en Assemblée générale dans un seul lieu de vote – physique ou
numérique - accessible à tous et toutes.
Seul·es les adhérent·es d’une Section territoriale peuvent participer au vote au sein de
cette section.
Les procurations de vote ne sont autorisées que pour motifs médicaux, militants,
professionnels ou personnels. Un·e adhérent·e ne peut être porteur·euse que d’une seule
procuration.
Les adhérent·es sont informé·es par courrier électronique, ou postal à la demande de
l’adhérent·e, de la tenue des Assemblées générales.
Les modalités de convocation et d’organisation des votes sont fixées par le Règlement
intérieur.
Article V-10. Vote des adhérent·es en situation de handicap
Les instances responsables de l’organisation de scrutins mettent tout en œuvre pour
permettre le vote des adhérent·es en situation de handicap.
Les procurations de vote sont de droit pour les adhérent·es en situation de handicap qui
ne peuvent se déplacer en cas de réunion physique et dans des conditions particulières
exceptionnelles définies par le Règlement Intérieur.
Article V-11. Vote des adhérent·es des outre-mer et de l’étranger
Des modalités de votes particulières peuvent être adoptées pour les adhérent·es des
Outre-mer et des Sections des comités de l’étranger de façon à ne pas les écarter des
délibérations et des votes nationaux.
Elles sont fixées par le Règlement Intérieur, après consultation des sections concernées.
Article V-12. Référendum révocatoire
Tout·e élu·e à une fonction interne de L’APRÈS peut être révoqué·e par les adhérent.es du
collège électoral qui l’a désigné·e au moyen du référendum révocatoire.
L’ouverture de cette procédure est possible après écoulement de six mois de mandat.
Elle est ensuite engagée par une pétition sur l’Agora réunissant 25 % des adhérent·es du
collège électoral concerné.
Le vote référendaire doit être organisé par la Commission exécutive nationale dans les
deux (2) mois suivant le dépôt de la pétition ayant reçu le nombre suffisant de signatures.
Le quorum requis pour que le résultat soit validé est égal à au moins la moitié des
adhérent.es.
La révocation est prononcée si la proposition obtient la majorité des suffrages exprimés.
En cas d’échec de la procédure de révocation, aucune autre procédure de révocation ne
peut être engagée avant un délai de six (6) mois à partir de ce vote.
Article V-13 – Le Règlement Intérieur de L’APRÈS
Le Règlement Intérieur de L’APRÈS précise autant que nécessaire les modalités
d’application des Statuts.
Il est adopté par le Congrès constitutif puis soumis au vote des adhérents par un vote à la
majorité des 2/3.
Il est modifié par le Parlement ou par le Congrès puis soumis au vote des adhérent·es
selon les mêmes modalités.
Article V-14. Compte-rendu de mandat
Tout·e élu·e ou collège d’élu·es à une fonction interne du L’APRÈS présente un compte
rendu de mandat avant la fin de son mandat devant l’instance qui l’a élu·e.
Article V-15. Engagement de l’image de L’APRÈS
Seules les structures statutairement définies sont susceptibles de représenter ou
d’engager L’APRÈS.
Nul·le adhérent·e, ou structure territoriale ne peut rendre publiques au nom de L’APRÈS
des positions contraires aux orientations politiques adoptées par le Congrès et le
Parlement, ou aux prises de position de la Commission exécutive nationale ou engager
L’APRÈS par l’usage de son logo.
La Commission de résolution des conflits se saisit de ces écarts dès qu’elle en a
connaissance.
VI – LES STRUCTURES TERRITORIALES
Article VI-1. Les Sections territoriales
L’échelle territoriale privilégiée dans L’APRÈS est le département.
La Section territoriale est le cadre des discussions locales et nationales de L’APRÈS.
Les adhérent·es y débattent des orientations stratégiques, des travaux programmatiques,
des campagnes et actions nationales et locales, des relations unitaires avec les autres
forces politiques de la gauche et des écologistes, des questions relatives aux élections.
La Section territoriale est l’instance locale de préparation du Congrès et des sessions du
Parlement. Elle élit ses délégué·es au Congrès et au Parlement.
La section territoriale réunit les adhérent·es dont l’adresse se trouve dans son aire
géographique.
La Commission exécutive nationale peut, sur demande individuelle motivée, accorder une
dérogation à cette règle.
La liste des sections territoriales de L’APRÈS est arrêtée par le Parlement.
Le Parlement décide, sur proposition et/ou après consultation des adhérent·es
concerné·es, de la création d’une nouvelle section territoriale, de la division d’une section
d’un département existante en plusieurs, ou du regroupement des adhérent·es de
plusieurs départements dans une même section.
Les sections des collectivités des outre-mers et les sections des comités des adhérent·es
résidant à l’étranger ont le même rang que les autres sections territoriales et sont
assimilées à elles dans les présents statuts.
Article VI-2. Le Bureau de la section territoriale
La Section territoriale élit un Bureau pour un mandat d’un an. Le Bureau comprend au
moins, en respectant la parité de genre :
- un binôme de co-secrétaires ;
- un binôme de co-trésorier·ères en charge du suivi des adhésions et de la tenue des
comptes.
Le Bureau de la Section territoriale intègre les co-coordinateurs.rices de la section locale
des Jeunes de L’APRÈS lorsque celle-ci est constituée sur son territoire.
Le Bureau de la section territoriale anime les discussions et organise les initiatives.
Entre deux Assemblées Générales, le Bureau participe à l’élaboration de la stratégie
politique de L’APRÈS à l’échelle de son territoire.
Il peut initier des actions intéressant l’ensemble de son territoire.
Il est compétent dans tout son territoire pour les relations et discussions avec les autres
organisations politiques.
Il veille aussi à la cohérence et à la complémentarité des actions initiées par les Comités
locaux et la Section territoriale.
Article VI-3. L’Assemblée générale territoriale
L’Assemblée générale ordinaire est composée de tous les adhérent·es de son territoire à
jour de leur cotisation. Elle peut également convier des sympathisants qui se retrouvent
dans les valeurs de l’APRES.
La Section territoriale se réunit en Assemblée générale, sur convocation de son Bureau
qui en fixe l’ordre du jour. Tout adhérent peut demander à porter une question à l’ordre
du jour.
L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins quatre fois par an.
L’Assemblée générale élit :
- le Bureau territorial ;
- les délégué·es au Parlement issu·es du territoire ;
- les délégué·es au Congrès issu·es du territoire.
Une fois par an, l’Assemblée générale ordinaire approuve ou rejette le rapport d’activités
qui lui est présenté par le Bureau, ainsi que les comptes de l’exercice précédent présenté
par le ou la trésorière ; elle statue également sur toutes les questions portées à l’ordre du
jour.
Article VI-4. L’Assemblée générale territoriale extraordinaire.
En cas de besoin ou à la demande d’au moins 10 % des adhérent·es du territoire à jour de
leur cotisation ayant la qualité d’électeur·rice au sein de L’APRÈS, le Bureau convoque une
Assemblée générale extraordinaire.
Cette Assemblée extraordinaire délibère exclusivement sur les questions portées à son
ordre du jour.
Article VI-5. Gestion financière.
Avec l’accord de la Commission exécutive nationale, l’Assemblée générale territoriale
peut décider par un vote la création d’une trésorerie départementale assise sur une
association (de gestion) qui ne peut avoir pour seule ressource que les reversements
effectués par la trésorerie nationale et/ou en conformité avec l’article 5 des statuts,
sachant que les Sections territoriales ne peuvent de prévaloir d’un rescrit fiscal donnant
lieu à exonération fiscale des dons.
Par défaut, les comptes de dépenses des instances départementales sont gérés en gestion
directe par les instances nationales, pour respecter les obligations légales mentionnées à
l’article 5 des présents Statuts.
Article VI-6. Mise sous tutelle
Si une Section territoriale n’est pas ou plus pourvu de Bureau, alors elle est mise sous
tutelle de la Coordination régionale en lien avec la Commission exécutive nationale
jusqu’à ce qu’un nouveau bureau puisse être constitué dans les meilleurs délais.
La Commission de résolution des conflits peut également prononcer la mise sous tutelle
d’une Section territoriale si elle constate des dysfonctionnements majeurs,
conformément aux dispositions prévues par les présents Statuts et aux dispositions du
Règlement Intérieur.
Article VI-7. Section territoriale commune
Sur proposition des adhérent·es, une section territoriale commune peut être constituée
pour plusieurs départements voisins.
Article VI-8. Les Comités locaux
Chaque section territoriale organise son maillage territorial dans le cadre de ses
assemblées générales, en veillant au respect des particularités locales.
Les militant·es s’organisent, si elles et ils le souhaitent, en Comité local dans un périmètre
jugé pertinent (quartier, ville de domicile ou de travail, entreprise ou secteur d’activité,
question thématique ou lutte précise, etc.) Ils peuvent y associer des sympathisant·es.
La création d’un Comité local est validée par l’Assemblée générale territoriale.
Chaque adhérent·e est membre d’un unique Comité local.
Le comité local élit un binôme de co-animateur·rice, à parité de genre pour un mandat
d’un an. Les co-animateur·rice sont chargé·es d’animer les discussions et d’organiser les
initiatives localement, dans le respect des décisions prises au niveau territorial et
national. Le binôme représentant un Comité local peut être membre du bureau territorial
élu par l’Assemblée générale territoriale.
Article VI-9. La Coordination opérationnelle des départements
Les co-secrétaires des sections territoriales et les membres de la Commission exécutive
nationale sont relié·es au sein d’une Coordination opérationnelle. Celle-ci s’organise à
travers une boucle d’échanges et des réunions opérationnelles en ligne, au minimum
quatre fois par an, dont l’ordre du jour est co-élaboré en amont. Elle permet la circulation
d’informations et participe au développement fonctionnel de L’APRES. Elle ne se substitue
pas au Parlement.
Article VI-10. La Coordination régionale
La coordination régionale est être un lieu d’échanges, de réflexion et de co-construction
sur les enjeux régionaux.
Dans chaque région comprenant plusieurs départements est constituée une Coordination
régionale qui a un rôle d’animation et de veille politique et sociale territoriale afin d’être
un outil cohérent de réaction et éventuellement d’action, face aux politiques régionales
mises en place et auprès de nos partenaires politiques régionaux et toute autre structure
régionale (associative ou syndicale).
La Coordination régionale est composée des co-secrétaires territoriaux de la région.
En sont aussi membres de droit :
- les membres de la Commission exécutive nationale en charge du suivi de cette
région ou adhérent·es dans cette région ;
- les membres du Parlement de l’APRÈS de cette région ;
- les Conseiller·ères régionaux·les.
Les membres de droit participent aux travaux de la Coordination régionale sans droit de
vote, sauf s’ils ou elles exercent les fonctions de co-secrétaires territoriaux.
Sur décision de la Coordination régionale, d’autres adhérent·es peuvent être invité·es aux
travaux.
La Coordination régionale se réunit au moins deux (2) fois par an dans un lieu convenu d’un
commun accord et s’auto-organise après chaque renouvellement, sur proposition de co-
secrétaires ou du·de la Secrétaire national·e chargé·e du suivi de région.
Cette structure permet une réactivité aux événements politiques et sociaux régionaux, en
associant les Conseiller·ères régionaux·les aux prises de décision. Elles et ils y rendent
compte de leur action au sein du Conseil régional.
La Coordination régionale convoque la tenue de conférences régionales ouvertes à tou·te·s
les adhérent·es. La Commission exécutive nationale ou le Parlement peuvent solliciter
auprès des Coordinations régionales la convocation de telles conférences régionales.
Les modalités de fonctionnement de la coordination régionale sont précisées par le
règlement intérieur.
Article VI-11. Les Sections des collectivités des outre-mer
Les adhérent·es des outre-mer déterminent les cadres d’organisation les plus pertinents
pour leurs territoires.
Les instances nationales de L’APRÈS prennent toutes les dispositions utiles à permettre la
participation des sections des outre-mer à l’ensemble des activités et des instances
nationales de L’APRÈS.
Article VI-12. les sections des comités des adhérent·es résidant à l’étranger
Les adhérent·es résidant à l’étranger déterminent les cadres d’organisation les plus
pertinents pour la constitution de Comités locaux et l’activité de L’APRÈS dans leur pays
de résidence.
Après les avoirs consultés, et en coordination avec la Commission exécutive nationale, le
Parlement définit les regroupements territoriaux les plus pertinents pour la
représentation des adhérent·es résidant à l’étranger dans les instances nationales de
L’APRÈS.
Les instances nationales de L’APRÈS prennent toutes les dispositions utiles à permettre la
participation des sections adhérent·es résidant à l’étranger à l’ensemble des activités et
des instances nationales de L’APRÈS.
VII – LES JEUNES DE L’APRÈS
Article VII-1. Missions
Les Jeunes de L’APRÈS est le cadre d’organisation spécifique des jeunes adhérent·es de
L’APRÈS.
La structure des Jeunes de L’APRÈS intervient dans l’ensemble des champs qui concernent
la jeunesse. Elle y met en œuvre les orientations générales de L’APRÈS pour la jeunesse.
Elle peut mener des campagnes autonomes d’action et de communication.
Article VII-2. Composition
Les Jeunes de L’APRÈS mobilisent les volontaires de L’APRÈS âgé·es de 15 à 33 ans
Article VII-3. Organisation
Les Jeunes de L’APRÈS s’organisent de manière autonome dans les cadres territoriaux les
plus pertinent, à l’échelle nationale, d’un territoire, d’un département ou d’une région,
d’un établissement d’enseignement ou de formation.
A chaque échelle, Les Jeunes de L’APRÈS désignent leurs bureaux d’animation et leurs
coordinateur.rices.
Le Parlement vote chaque année l'enveloppe budgétaire spécifique des Jeunes de L'APRÈS,
après concertation avec leur co-secrétaires nationaux.ales.
Article VII-4. Représentation dans les instances
L’APRÈS se donne pour priorité d’intégrer ses jeunes adhérent·es à tous les niveaux de son
organisation.
Les Jeunes de L’APRÈS disposent de quatre délégué·es au Parlement, indépendamment de
la désignation de jeunes adhérent·es comme délégué·es des sections territoriales.
Les Jeunes de L’APRÈS élisent deux co-secrétaires nationaux·ales qui siègent à la
Commission exécutive nationale.
VIII – LE PARLEMENT DE L’APRÈS
Article VIII-1. Compétences
Le Parlement est dans l’intervalle des congrès, l’organe délibérant de L’APRÈS.
Dans le cadre des orientations prises par le Congrès, il est l'instance de réflexion, de
décision et d’expression sur l’orientation de l’APRES.
Le Parlement délibère sur les grandes orientations de L’APRÈS à partir de rapports et de
textes proposés par la Commission exécutive nationale.
Les résolutions du Parlement sont mises en œuvre par la Commission exécutive nationale.
Le Parlement est aussi un laboratoire de travail à partir des remontées et propositions des
adhérent·es et sections territoriales. Ses travaux peuvent comporter des temps en ruches,
lieux d’échange et d’écoute, pour favoriser la prise de parole du plus grand nombre et la
construction collective des délibérations.
Le Parlement approuve annuellement les comptes de l'exercice clos, après présentation
des rapports du commissaire aux comptes et se prononce sur l'affectation de l'excédent
ou du déficit.
Sur proposition de la Commission exécutive nationale, le Parlement valide les protocoles
de fusion d’autres organisations politiques dans L’APRÈS et les soumet à l’approbation
référendaire des adhérent.es.
Les commissions permanentes de L’APRÈS rapportent devant le Parlement.
Le Parlement contrôle l’action de la Commission exécutive nationale dont les membres
sont responsables devant lui, entre deux Congrès, à la fois collectivement et
individuellement.
En cas d’urgence liée à des faits d’actualité majeurs, la Commission exécutive nationale ou
les membres du Parlement ou les responsables de commissions permanentes à l’initiative
du texte inscrit à l’ordre du jour, peuvent proposer des amendements à ces documents
jusqu’au début des travaux du Parlement, à condition d’assurer une diffusion en début de
séance à l’ensemble des membres du Parlement. Ces documents sont discutés et soumis
au vote lors du Parlement.
Article VIII-2. Réunions du Parlement
Le Parlement se réunit au moins quatre fois par an.
Ces réunions peuvent se tenir en visioconférence.
Le Parlement se réunit sur convocation de son Bureau, et de droit à la demande de la
Commission exécutive nationale ou à la demande d’un tiers des sections territoriales.
L’ordre du jour du Parlement est établi par le Bureau du Parlement en collaboration avec
la Commission exécutive nationale.
Une fois établi, l’ordre du jour est communiqué aux sections territoriales au moins quinze
jours avant la tenue du Parlement pour que les adhérent·es puissent être consulté·es en
Assemblée générale et mandater leurs délégué·es sur les points inscrits à l’ordre du jour
régulier.
Chaque membre du Parlement dispose du droit d’amendement.
Le règlement intérieur précise les modalités d’exercice de ce droit.
En cas de situation exceptionnelle, le Parlement est habilité à prendre position si une
majorité simple des délégués y est favorable.
Le Règlement intérieur fixe les règles de prise en charge des frais de déplacement et
d’hébergement des membres du Parlement pour les réunions physiques.
Article VIII-3. Votes du Parlement
Les décisions du Parlement sont prises de manière générale au consensus-consentement.
À défaut, il est procédé à un vote.
Une décision par vote est acquise si la proposition ou le texte soumis au vote obtient une
majorité des voix représentant une majorité des sections territoriales.
Les modalités du vote sont précisées par le RI.
Article VIII-4. Composition du Parlement
Le Parlement est composé :
- des délégué.es des sections territoriales ;
- des membres de la Commission exécutive nationale, avec voix consultative ;
- des représentant·es des Jeunes de L’APRÈS
- des membres de droit définis par les présents statuts.
Le nombre total de délégué·es au Parlement est fixé par le Règlement intérieur.
Chaque délégation de section territoriale est composée au minimum de deux membres
titulaires à parité de genre. Les autres délégué·es des sections territoriales sont réparti·es
entre les sections en fonction du nombre de leurs adhérent·es, selon des modalités fixées
par le Règlement intérieur.
Les sections territoriales désignent librement leurs représentant·es selon des modalités
adoptées en assemblée générale territoriale et conformes aux règles générales énoncées
par les présents statuts et le Règlement intérieur.
Un·e délégué·e au Parlement élu·e à la Commission exécutive nationale perd sa qualité de
délégué·e. Le mandat ainsi vacant est remplacé lors de l’Assemblée générale territoriale
suivante, selon les règles générales de remplacement des vacances fixée par le Règlement
intérieur.
Article VIII-5. Bureau du Parlement
Le Bureau du Parlement a la charge de préparer les travaux du Parlement et d’assurer
leur animation, leur bon déroulement et leur suivi.
Le Bureau du Parlement fixe l’ordre du jour des travaux du Parlement en concertation
avec la Commission exécutive nationale et en tenant compte des demandes des autres
instances territoriales ou nationales de L'APRÈS.
Il transmet l’ensemble des documents utiles aux débats et vote à l’avance aux membres
du Parlement ainsi qu’aux co-secrétaires des sections territoriales.
Il fixe pour l’année le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du Parlement.
Le Bureau du Parlement se compose de quatre adhérent·es, à parité de genre, élu·es au
sein du Parlement :
- deux co-président·es ;
- deux co-secrétaires.
Ces fonctions ne sont pas cumulables avec celles de membres de la Commission exécutive
nationale ou de co-président·e d’une commission permanente.
L’élection du Bureau du Parlement se tient à la première réunion du Parlement qui suit la
réunion du congrès.
Les membres du Bureau du Parlement sont élus pour un mandat de la durée qui sépare
deux Congrès.
Les modalités de l’élection du Bureau du Parlement sont fixées par le Règlement
intérieur.
Article VIII-6. Durée du mandat
Le Parlement est élu dans les trois mois suivant le Congrès, pour un mandat de la durée
qui sépare deux Congrès.
Article VIII-7. Absence, vacance, remplacement
Le Bureau du Parlement est responsable du suivi de la présence des délégué·es et des
membres de la Commission exécutive nationale aux travaux du Parlement.
Les membres du Parlement ne pouvant participer à ses travaux doivent informer le
Bureau du Parlement de leur absence avant la tenue de chaque Parlement, et le cas
échéant le Bureau de leur section territoriale.
En cas de vacance de sièges de membres du Parlement dans un territoire donné, entre
deux Congrès, le Bureau du Parlement en lien avec la Coordination départementale, fait
procéder à une élection partielle sur le territoire en question pour en assurer la
représentation au sein du Parlement.
Tous les mandats prennent fin avec le Congrès suivant.
Article VIII-8. Membres de droit et invité·es
Sont membres du Parlement, avec les mêmes droits que les membres élu·es, pour les
débats concernant les textes :
- les parlementaires nationaux·ales et européen·nes de L’APRÈS qui ne sont pas
élu·es délégué·e au Parlement ou à la Commission exécutive nationale de L’APRÈS ;
- les co-président·es des commissions permanentes de L’APRÈS ;
- un binôme de co-animateurs de Groupe de travail ;
Sont membres du Parlement, avec les mêmes droits que les membres élu·es, pour les
débats et votes concernant les textes :
- les représentant·es des organisations ayant rejoint L’APRÈS, selon les protocoles de
fusion soumis à validation du Parlement et ratification des adhérent·es.
Les membres de droit ne participent pas aux votes.
La qualité de membre de droit est perdue si l’adhérent·e concernée est élu·e délégué·e
territorial·e ou membre de la Commission exécutive nationale.
Le Bureau du Parlement a la possibilité d’inviter à une session du Parlement des co-
animateur.rices des Groupes de travail ou tout·e adhérent·e dont la présence est utile aux
travaux inscrits à l’ordre du jour.
Les invité·es ne participent pas aux votes.
Article VIII-9. Convention nationale.
Le Parlement peut se réunir en formation de Convention nationale.
Cette Convention nationale rassemble les membres du Parlement, de la Commission
exécutive nationale et les co-secrétaires des sections territoriales.
Une Convention nationale peut être saisie d’un champ thématique ou se positionner sur
une actualité politique urgente.
IX – LA COMMISSION EXECUTIVE NATIONALE
Article IX-1. Prérogatives de la Commission exécutive nationale
La Commission exécutive nationale met en œuvre l’orientation stratégique définie par le
Congrès et les résolutions et textes adoptés par le Parlement.
Elle a la charge de l’organisation et du développement de L’APRÈS, en lien avec les
sections territoriales, les coordinations régionales et la coordination opérationnelle des
départements.
Elle supervise les travaux des groupes de travail. Les membres de la Commission
exécutive nationale se répartissent les tâches de suivi et de lien avec chacun d’entre eux.
La Commission exécutive nationale représente L’APRÈS dans tous les domaines de son
activité.
Elle détermine les mandats de négociations des représentantes de L’APRÈS dans les
discussions avec les autres forces politiques.
Elle propose un ordre du jour au Bureau du Parlement pour les sessions de celui-ci.
Elle assure la préparation et l’organisation du Congrès.
Elle rend compte et est responsable de son activité devant le Parlement.
Elle présente un bilan de son activité devant le Congrès.
Elle élit en son sein les secrétaires nationaux de L’APRÈS.
Le Secrétariat national désigne en son sein un·e trésorier·e national·e.
Article IX-2. Composition et réunion de la Commission exécutive nationale
La Commission exécutive nationale est composée de 48 membres à parité en genre.
Il est composé :
- de 46 adhérent·es élu·es par le Congrès ;
- des deux co-secrétaires nationaux·ales nationaux des Jeunes de L’APRÈS.
La fonction de membre de la Commission exécutive nationale est incompatible avec la
présidence d’une autre commission permanente de L’APRÈS et l’appartenance au bureau
du Parlement de L’APRÈS.
La Commission exécutive nationale peut s’élargir et intégrer des représentants de
partis ou mouvements engagés dans un processus de fusion dans L’APRÈS.
Cette Commission élargie reste en place jusqu’à la réunion du prochain Congrès.
Le Parlement valide la composition élargie de la Commission exécutive nationale.
Article IX-3. Réunions de la Commission exécutive nationale
La Commission exécutive nationale se réunit au moins une fois par mois en réunion
physique ou en visioconférence.
Article IX-4. Organisation de la Commission exécutive nationale
Les membres de la Commission exécutive nationale se répartissent sur des responsabilités
thématiques ou fonctionnelles de façon équilibrée.
Chaque section territoriale est dotée d’un·e référent·e en charge de son suivi.
La répartition des responsabilités est rendue publique aux adhérent·es.
Article IX-5. Élection, révocation des membres de la Commission exécutive
nationale
La Commission exécutive nationale est élue par le Congrès selon les modalités fixées par
les présents statuts et précisées par le Règlement intérieur.
Les membres de la Commission exécutive nationale sont révocables par les adhérent·es
selon les modalités fixées par les présents Statuts et le Règlement Intérieur.
Lorsqu’un·e membre de la Commission exécutive nationale est absent·e plus de trois (3)
fois consécutives de ses réunions en dehors d’impératifs militants, professionnels ou de
santé, elle ou il perd sa qualité de membre de la Commission.
En cas de vacance d’un siège de membre de la Commission exécutive nationale, le
Parlement procède au remplacement à sa session suivante.
Article IX-6. Secrétariat national : missions
Le Secrétariat National assure la gestion au quotidien de L’APRÈS.
Il remplit les fonctions de porte-parole collectif.
Il assure, dans le respects des mandats confiés à la Commission exécutive nationale par le
Congrès et le Parlement, les relations de L’APRÈS avec les pouvoirs publics, les autres
organisations politiques, syndicales et associatives.
Il a la charge de la gestion courante, matérielle et financière, de L’APRÈS.
Article IX-7. Secrétariat national : composition
Le Secrétariat national est composé de 16 secrétaires élu·es, à parité de genre, au sein de
la Commission exécutive nationale.
Les deux co-secrétaires nationaux·les des Jeunes de L’APRÈS siègent de droit au sein du
Secrétariat national, à titre consultatif.
X – LA COMMISSION DE RESOLUTION DES CONFLITS
Article X-1. Prérogatives de la Commission de résolution des conflits.
La Commission de résolution des conflits traite des conflits entre membres et/ou
structures de L’APRÈS. Si les faits à l’origine de la saisine révèlent un ou des
comportements de nature à nuire aux intérêts du L’APRÈS par un non-respect des règles
statutaires (Statuts et Règlement Intérieur) ou des principes définis dans la Déclaration
des principes de L’APRÈS.
Elle peut être saisie par tout·e adhérent·e ou instance locale, territoriale ou nationale de
L’APRÈS. Elle ne peut pas s’autosaisir.
Elle est indépendante des autres instances de l’APRÈS.
La Commission exécutive nationale garantit les moyens de fonctionnement, y compris
financier, de la Commission de résolution des conflits, notamment l’organisation de ses
réunions physiques ou en visioconférence. Après chaque réunion, la Commission de
résolution des conflits établit un rapport adressé à ses membres, à la Commission
exécutive nationale et au Parlement.
Les co-président·es de la Commission de résolution des conflits sont membres de droit du
Parlement de L’APRÈS.
Article X-2. Organisation et élection de la Commission de résolution des conflits.
La Commission de résolution des conflits est composée, à parité de genre, de
12 adhérent·es.
Elle est élue par le Congrès.
Les membres de la Commission de résolution des conflits élisent en leur sein un binôme
paritaire de co-président·es dans le mois suivant le Congrès.
Les fonctions de co-président·e de la Commission de résolution des conflits ne sont pas
compatibles avec celles de membres de la Commission exécutive nationale.
En cas de vacance d’un siège, le Parlement procède à l’élection nécessaire pour compléter
la composition de la Commission de résolution des conflits.
Le Règlement intérieur en définit les modalités.
Les membres de la Commission de résolution des conflits peuvent être révoqué·es selon
les règles habituelles d’exercice du droit à révocation définies par les présents Statuts.
Article X-3. Saisine de la Commission de résolution des conflits et délais.
La Commission de résolution des conflits peut être saisie, individuellement ou
collectivement par les adhérent·es, ou par une instance territoriale ou nationale de
L’APRÈS de tout différend portant sur le respect et l’application des Statuts, du Règlement
Intérieur de L’APRÈS et des principes définis dans la Déclaration des Principes de
L’APRÈS.
La commission de résolution des conflits est systématiquement saisie par le Secrétariat
national lorsqu’un·e adhérent·e a fait l’objet d’une condamnation pénale pour les faits
suivants : détournement de fonds publics, corruption, trafic d’influence, abus de biens
sociaux, fraude électorale, agression sexuelle, viol, violences volontaires conjugales, ou
tout acte portant à l’intégrité physique ou morale d’autrui, toute infraction constituant
une atteinte grave à l’éthique, à la dignité humaine ou aux valeurs fondamentales portées
par L’APRÈS.
Si la Commission de résolution des conflits estime que le grief motivant la saisine ne
relève pas à proprement parler d’un problème d’application des Statuts et du Règlement
Intérieur du L’APRÈS mais est d’ordre politique, la Commission de résolution des conflits
peut refuser de se saisir.Les modalités de la saisine sont précisées par le Règlement intérieur de L’APRÈS.
Article X-4. Instruction des saisines par la Commission de résolution des conflits.
La Commission de résolution des conflits dispose d’un délai de trois (3) mois pour
instruire et rendre ses conclusions. Ce délai de trois (3) mois peut être prolongé après
accord de la Commission exécutive nationale, sur proposition des co-président·es de la
Commission de résolution des conflits.
La Commission de résolution des conflits a l’obligation d’informer l’adhérent·e ou
l’instance visé·e de la saisine et des motifs de celle-ci.
La première mission de la Commission de résolution des conflits est d’organiser une
médiation et de rechercher une issue amiable.
Elle propose systématiquement cette médiation qui doit inclure l’adhérent·e ou l’instance
mise en cause et les signataires de la saisine. En cas d’échec, elle décide des suites à
donner aux saisines, au besoin par un vote en son sein.
Tout membre de la Commission de résolution des conflits en situation de relation
professionnelle, personnelle ou commerciale avec l’adhérent·e auteur.ice de ou visé·e par
la saisine a l’obligation de se déporter du traitement du cas.
Un·e membre de la Commission de résolution des conflits adhérant dans la même section
territoriale qu’un·e adhérent·e auteur.ice ou visé·e par la saisine à l’obligation de se
déporter du traitement du cas.
L’instruction est confiée à un binôme paritaire désigné par les co-Président·es de la
Commission.
Les commissaires instructeurs.trices entendent de façon contradictoire le.s responsable·s
de la saisine et le, la ou les adhérent·es ou les représentant.es de l’instance visé.es. Elles et
ils peuvent aussi demander à entendre d’éventuels témoins et consulter des documents
en lien avec la saisine.
Dans le cadre de l’instruction d’un cas dont la commission est saisie, les commissaires
instructeurs peuvent assister à une réunion de toute instance de L’APRÈS.
Ils rendent à la Commission un rapport écrit.
Tout·e adhérent·e ou instance qui est l’objet d’une procédure devant la Commission de
résolution des conflits a le droit d’être entendu·e. Les éléments de la mise en cause lui
sont transmis au plus tard deux semaines avant la date de l’audition pour qu’il ou elle
puisse présenter sa défense. Il ou elle peut être assistée d’un·e adhérent·e, quel que soit
son statut.
Article X-5. Proposition de décision de la Commission de résolution des conflits
La Commission de résolution des conflits fait une proposition de décision au vu des
éléments de la procédure contradictoire qui lui sont présentés dans le rapport et de
l’audition de l’adhérent·e ou de l’instance mis·e en cause.
Les membres instructeurs et les membres qui ont été dans l’obligation de se déporter ne
prennent pas part à la délibération et au vote.
La proposition de décision est transmise par la Commission de résolution des conflits aux
auteur·rices de la saisine, aux personnes visées par la saisine, à la Section territoriale,
ainsi qu’à la Commission exécutive nationale.
Une formation de 6 membres issue de la CEN prend la décision finale.
Article X-6 – Sanctions individuelles
La formation issue de la CEN peut prendre l’une des sanctions suivantes à l’encontre d’un
adhérent·e :
• Avertissement ;
• Suspension ;
• Retrait des responsabilités internes et externes de L’APRÈS ;
• Exclusion temporaire ;
• Exclusion définitive.
Le Règlement intérieur fixe les modalités d’exécution des sanctions.
Article X-7 – Sanctions à l’encontre d’une instance collective de l’APRÈS
La formation issue de la CEN peut prendre l’une des sanctions suivantes à l’encontre
d’une instance collective :
. Avertissement ;
. Suspension ;
. Mise sous tutelle ;
. Dissolution.
Le Règlement intérieur fixe les modalités d’exécution des sanctions.
Article X-8. Appel d’une décision de sanction
Toute sanction prononcée par la formation de la CEN est susceptible d’appel devant :
- La Commission exécutive nationale si elle n’est pas partie dans la procédure ;
- Le Parlement si la Commission exécutive nationale est partie dans la procédure ;
- Le Congrès si le Parlement est partie dans la procédure.
Les formations de ces instances en charge de l’appel sont précisées par le Règlement
intérieur.
Article X-9. Procédure d’urgence.
En cas d’urgence, la ou le Co-Président·e de la Commission de résolution des conflits
pourra prendre, après prise de contact avec les parties concernées, toute mesure à titre
conservatoire parmi celles précédemment énumérées, après validation par la Commission
exécutive nationale. Ces mesures ne peuvent durer plus de trois mois sans décision de la
Commission de résolution des conflits.
Le règlement intérieur définit ce que sont les cas d’urgence
XI - LA COMMISSION DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET
SEXUELLES
Article XI-1. Traitement des violences sexistes et sexuelles.
L’APRES se dote d’une Commission de traitement des violences sexistes et sexuelles (VSS)
car elle considère que les Violences Sexistes et Sexuelles (VSS) sont structurelles, c’est-à-
dire liées au fonctionnement patriarcal de domination masculine et nécessitent donc une
attention et un traitement particulier au sein d’une organisation féministe. ,Ce faisant,
l’APRÈS ne se substitue pas à la justice. Le rôle de la justice est de délibérer si oui ou non,
la personne mise en cause a commis une faute sanctionnée par la loi. Le rôle d’une
commission de traitement des VSS est de faire en sorte de déterminer si la personne mise
en cause constitue un danger pour les autres militant·es et s’il y a lieu de prendre une
sanction contre elle.
Les recommandations de la Commission sont indépendantes des conclusions rendues par
la justice, défaillante en matière de VSS.
C’est le cas si la personne mise en cause a commis des actes incompatibles avec les
principes progressistes d’égalité et d’émancipation développés par L’APRÈS en matière de
lutte contre les VSS.
Au-delà de l’obligation légale de protéger la santé et la sécurité de ses adhérent·es et
salarié·es, L’APRÈS doit également leur garantir un droit au militantisme respectueux de
toutes et tous.
Comme d'autres Commissions VSS, la Commission VSS du L’APRÈS sera amenée, au même
titre que les commissions de L’APRÈS , à évoluer au fil de son expérience et pourra
proposer des modifications des statuts et du Règlement Intérieur aux instances de
L’APRÈS
Article XI-2. Composition et élection.
La Commission de lutte contre les VSS est composée de 12 adhérent·es s'engageant à
signer et à respecter une charte interne de respect de confidentialité et des règles
d'écoute. Les membres de la Commission qui ne respecteraient pas la charte interne
pourront en être exclu·es.
La commission est paritaire et présidée par une femme. NB – débat sur la dérogation au
principe de parité renvoyée au Congrès constitutif des 21 et 22 juin.
Article XI.3 – Fonctionnement.
La Commission est saisie uniquement via sa boîte mail dédiée, selon des modalités
définies par le Règlement Intérieur. La Commission peut être saisie uniquement par une
personne victime, qu'elle soit adhérente à L’APRÈS ou non.
Une fois saisie, la Commission doit caractériser les faits dont elle est saisie.
Si elle juge que les faits l’exigent, elle externalise l’instruction et la rédaction du rapport
auprès d’une association spécialisée sur ces questions. Elle en informe la victime et la
personne mise en cause, à qui elle recommande de se mettre en retrait, selon des
modalités définies par le Règlement Intérieur.
Si la Commission juge qu’il y a lieu de mener une instruction, elle peut demander la
suspension conservatoire de l’adhérent·e mis·e en cause. La suspension conservatoire est
automatique dès lors qu’une plainte ou une main courante a été déposée pour violence
sexiste ou sexuelle.
La Commission prépare ses recommandations sur la base du rapport de l’association et les
soumet à une formation de 6 membres issue de la CEN, chargée de les valider.
La formation issue de la CEN transmet la décision à la personne mise en cause et en
informe la victime.
La personne mise en cause peut faire appel devant une formation différente de 6
membres issue de la CEN.
La Commission de lutte contre les VSS fait également en sorte d’accompagner la victime
en l’orientant si elle le souhaite vers des interlocuteur·ices compétent.es du côté de la
justice ou des associations de solidarité.
La Commission de lutte contre les VSS est associée à l’élaboration des outils de formation
et de prévention construits par L’APRÈS en matière de lutte contre les violences sexistes
et sexuelles ».
XII - LA COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER.
Article XII.1 – Composition, élection et révocation.
Composée de quatre (4) membres respectant la parité de genre, une Commission de contrôle
financier est élue par le Congrès et est installée jusqu’au prochain Congrès.
Elle désigne en son sein un·e président·e qui renoncera, afin d’éviter tout conflit d’intérêt,
à toute autre responsabilité au sein de L’APRÈS.
Lorsqu’un·e membre de la Commission de contrôle financier est absent·e plus de trois (3)
fois consécutives des réunions de la Commission de contrôle financier (sur place ou par
vidéo-conférence) en dehors d’impératifs militants, professionnels, personnels ou de
santé, elle ou il perd sa qualité de membre de la Commission de contrôle financier.
En cas de vacances au sein de la Commission de contrôle financier entre deux Congrès, le
Parlement procède à l’élection de membres aux postes vacants.
Les membres de la Commission exécutive nationale, de la Commission de résolution des
conflits et de l’AFAPRÈS ne peuvent être membres de la Commission de contrôle
financier.
Article XII.2. Fonctionnement et prérogatives de la Commission de contrôle
financier
La Commission de contrôle financier se réunit au moins une (1) fois par an. Elle peut en outre
se réunir à l’initiative de la majorité de ses membres, ainsi qu’à la demande de la
Commission exécutive nationale ou du Parlement.
La Commission de contrôle financier contrôle après chaque clôture des comptes la gestion
financière et assure la transparence des comptes. Elle peut faire des recommandations.
La Commission de contrôle financier se prononce sur la validation des bilans annuels, elle
rapporte annuellement devant le Parlement qui donne quitus au rapport de la
Commission et à celui du/de la trésorier·ère. Elle rapporte au Congrès.
XIII – LA COMMISSION DE MAINTIEN DES EQUILIBRES
DEMOCRATIQUES
Article XIII-1. Composition
La Commission de maintien des équilibres démocratiques est composée de 12 membres à
parité de genre tirés au sort parmi les adhérent·es.
Le renouvellement des membres s’effectue par tiers tous les ans.
Les membres de la commission ne sont membres d’aucune autre instance nationale de
L’APRÈS.
Les modalités du tirage au sort sont définies par le Règlement intérieur.
Article XIII-2. Missions
La Commission vérifie que le fonctionnement des différentes instances de L’APRÈS est
conforme aux statuts et au Règlement intérieur et à la Déclaration des principes.
Elle s’assure notamment du respect des règles et des principes en matière de :
- parité de genre ;
- équilibre dans la représentation des sections territoriales et attention portée aux
territoires sous représentés ;
- diversité sociale et de classes d’âge et représentation des jeunes dans les instances
nationales ;
- place des élu·es et des salarié·es de L’APRÈS au sein de l’organisation.
Elle s’assure également du fonctionnement démocratique, notamment en vérifiant que le
Parlement consulte régulièrement l’ensemble des adhérent·es sur des décisions majeures.
Article XIII-3. Pouvoirs
La Commission du maintien des équilibres démocratiques émet des recommandations
écrites.
Les recommandations sont adressées au Parlement, à la Commission exécutive nationale
et à tout autre instance qu’elle estime concernée. Elles sont portées à la connaissance des
adhérent·es.
Si elle considère qu’une de ses recommandations n’est pas suffisamment prise en compte,
la Commission peut saisir la Commission de règlement des conflits.
La Commission présente un rapport annuel au Parlement.
Elle présente le bilan de son activité devant le Congrès.
XIV – LE CONGRES DE L’APRÈS
Article XIV-1. Prérogatives du Congrès
Le Congrès adopte le programme de L’APRÈS.
Il adopte les grands textes d’orientation, notamment la Plateforme d’orientation
stratégique pour la période qui sépare deux congrès.
Le Congrès renouvelle les instances nationales élues de l’APRÈS.
Il élit les membres :
- de la Commission exécutive nationale ;
- de la Commission de résolution des conflits ;
- de la Commission de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ;
- de la Commission de contrôle financier.
Le Congrès peut réviser les Statuts de L’APRÈS par un vote à la majorité qualifiée des trois
cinquièmes.
Article XIV-2. Composition du Congrès
Le Congrès est composé :
- des délégué·es des adhérent·es élu·es dans les sections territoriales, selon les règles
de représentation définies par le Règlement Intérieur du Congrès ;
- des représentant·es des Jeunes de L’APRÈS
- des membres de la Commission exécutive nationale ;
- Des co-président·es de la Commission de résolution des conflits, de la Commission
de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, de la Commission de contrôle
financier et de la Commission de maintien des équilibres démocratiques.
Les parlementaires nationaux ou européens de l’APRÈS sont membres de droit du Congrès
sans droit de vote s’ils n’appartiennent pas à l’une des catégories précédemment citées à
cet article.
Article XIV-3 – Périodicité du Congrès
Le Congrès ordinaire est réuni au plus tard tous les 3 ans après le précédent.
Il est convoqué par le Parlement au moins 6 mois à l’avance.
Lors de la session où il convoque le Congrès, le Parlement désigne un comité de
préparation du Congrès composé, en nombre égal, d’adhérent·es tirée·es au sort, de
délégué·es au Parlement et de membres de la Commission exécutive nationale.
La composition et le fonctionnement de ce comité sont précisés par le Règlement
intérieur.
Le comité de préparation du Congrès propose au Parlement de préparation du Congrès un
ordre du jour, un règlement et un calendrier des phases du Congrès.
Quatre phases composent le Congrès ordinaire.
Article XIV-4 – 1ère phase du Congrès : les contributions
Les contributions peuvent être générales ou thématiques.
Pour être recevable, une contribution doit remplir l’une des conditions de signature
suivante :
- 24 adhérent·es issu·es de au moins 4 sections territoriales ;
- 1 section territoriale ;
- 8 délégué·es ayant siégé au Parlement depuis la convocation du Congrès ou
membres de la Commission exécutive nationale ;
- 2 membres de la Commission exécutive nationale. La Commission exécutive
nationale vérifie le cas échéant par un vote interne à la majorité simple qu’ils ou
elles ont mandat de leur instance sur le texte déposé.
Le droit à contribution est aussi ouvert aux Groupes de travail thématiques.
L’APRÈS fait en sorte que chaque adhérent·e à jour de sa cotisation annuelle puisse être
dûment informé·e des contributions et les signer
Article XIV-5 – 2ère phase du Congrès : les textes d’orientation stratégique
La Commission exécutive nationale dépose au moins quatre semaines avant le Parlement
de préparation du Congrès un projet de texte d’orientation stratégique
Au cours des quatre (4) semaines précédant cette session du Parlement, peuvent
également être déposées des textes d’orientation alternatifs.
Pour être recevable un texte d’orientation alternatif doit remplir l’une au moins des
conditions de signature suivantes :
- 48 adhérent·es issu·es de au moins 8 sections territoriales ;
- 4 sections territoriales ;
- 16 délégué·es ayant siégé au Parlement depuis la convocation du congrès ou
membres de la Commission exécutive nationale.
Le Parlement de préparation du Congrès est réuni au plus tard deux mois avant la
réunion du Congrès.
Avant la réunion du Parlement et lors de celle-ci, les débats ont pour principe la
recherche du consensus et l’établissement d’un Texte d’orientation stratégique commun.
Le Parlement vote sur le ou les Textes d’orientation stratégique qui lui sont soumis. Le
Texte d’orientation stratégique adopté majoritairement devient le Texte d’orientation
stratégique du Parlement. Il est envoyé aux adhérent·es ainsi que, le cas échéant, avec le
ou les autres Textes d’orientation stratégique qui ont obtenu au moins 20% des voix au
Parlement.
Les plateformes éligibles sont débattues en assemblée générale des secteurs territoriaux.
Le Parlement adopte l’ordre du jour et le règlement du Congrès.
Il met en place la commission des débats du Congrès. Elle est composée de :
- 4 adhérent·es tiré·es au sort ;
- 4 délégué·es ayant siégé au Parlement depuis la convocation du congrès ;
- 4 membres de la Commission exécutive nationale.
Les Plateformes ayant obtenu plus de 20% des voix lors du vote du Parlement désignent
deux représentants supplémentaires à la commission des débats.
Le Règlement intérieur précise les modalités de désignation des membres de la
commission des débats du Congrès.
Article XIV-6. 3ème phase du Congrès : le dépôt des amendements
La Plateforme du Parlement sert de base aux amendements dans la troisième phase du
Congrès.
Pour être recevable un texte d’amendement doit remplir l’une au moins des conditions de
signature suivantes :
- 24 adhérent·es issu·es de au moins 4 sections territoriales ;
- 1 section territoriale ;
- L’APRÈS Jeunes
- 8 délégué·es ayant siégé au Parlement depuis la convocation du Congrès ou
membres de la Commission exécutive nationale ;
- 2 membres de la Commission exécutive nationale. La Commission exécutive
nationale vérifie le cas échéant par un vote interne à la majorité simple qu’ils ou
elles ont mandat de leur instance sur le texte déposé.
Les modalités de la procédure sont fixées par le Réglement du Congrès.
La Commission du débat reçoit les amendements et organise leur discussion pendant le
Congrès, en fonction des thèmes abordés.
Article XIV-7. 4ème phase : la réunion du Congrès de L’APRÈS
Le Congrès entend les rapports de :
- la Commission du maintien des équilibres démocratiques ;
- la Commission de Règlement des conflits ;
- la Commission de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ;
- la Commission de contrôle financier ;
- la Commission exécutive nationale.
Après débat, le congrès vote sur l’approbation de ces rapports.
Après débat et vote sur les amendements au texte, le Congrès vote le Texte / la
Plateforme d’orientation stratégique.
Si ce point est à l’ordre du jour, le Congrès discute et vote la révision des statuts.
Le Congrès peut se prononcer sur tout autre motion ou résolution acceptée à son ordre du
jour.
Le Congrès procède à l’élection des membres élus :
- De la Commission exécutive nationale ;
- De la Commission de Règlement des conflits ;
- De la Commission de lutte contre les VSS ;
- De la Commission de contrôle financier.
Article XIV-8. Candidatures aux instances nationales de l’APRÈS
Le Comité de préparation du Congrès reçoit les candidatures aux instances nationales
élues de L’APRÈS.
Chaque candidat·e accompagne sa déclaration de candidature d’une profession de foi.
Un·e adhérent·e peut déposer sa candidature à la fois à la Commission exécutive nationale
et à une seule des autres commissions permanentes de L’APRÈS.
Le calendrier et la procédure de dépôt des candidatures et les modalités d’organisation
des votes sont définis par le règlement intérieur du congrès.
Une Commission des candidatures est élue par le Congrès
Elle est composée de dix (10) adhérent·es élu·es par le Congrès selon des modalités
définies par le Règlement Intérieur du Congrès.
Le Réglement intérieur précise le fontionnement de la commission.
La commission des candidatures examine l’ensemble des candidatures reçues.
Elle présente au Congrès, préalablement aux votes de renouvellement des instances, un
rapport sur les candidatures.
Ce rapport porte notamment sur les conditions du respect des principes de parité de
genre, de diversité des parcours militants et des profils professionnels et sociologiques,
de prise en compte de l’hétérogénéité des territoires, et des motivations inscrites dans les
professions de foi des candidat·es.
La Commission des candidatures établit autant que possible pour chaque instance élue
par le Congrès des propositions de listes nominatives.
La Commission veille à la juste représentation des différentes sensibilités qui se sont
manifestées à l’occasion de la présentation et du vote du Parlement sur le ou les Textes
d’orientation stratégique.
Article XIV-9. Scrutins au Congrès
les bulletins de vote comportent pour chaque instance élue l’ensemble des candidatures
nominatives reçues et validées (avec la seule mention de la section territoriale du
candidat). Elles sont présentées par ordre alphabétique dans leur collège de parité de
genre.
les bulletins de vote doivent pour être valables :
- comporter un nombre de noms égal à la moitié au moins des sièges à pourvoir.
- respecter strictement la parité de genre, à l’exception de l’élection de la
Commission de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ;
- ne pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.
Article XIV-10. Le Congrès Extraordinaire
En cas d’événement majeur un congrès extraordinaire peut être convoqué par :
- le Parlement à la majorité des 3/5e des voix ;
- la Commission exécutive nationale.
Lorsqu’au moins 20 % des sections territoriales, dans une période de trois (3) mois
consécutifs en font la demande sur la base d’un même texte de résolution adressé à la
35
Commission exécutive nationale et au Bureau du Parlement, le Parlement procède lors de
sa prochaine réunion ou dans un délai maximum de deux (2) mois après cette demande, à
un vote sur la convocation d’un Congrès extraordinaire.
Les modalité du congrès extraordinaire convoqué sont aussi conformes que possible aux
modalités d'un congrès ordinaire compte tenu des circonstances.
XV – LES GROUPES DE TRAVAIL DE L’APRÈS
Article XV-1. Constitution des groupes de travail
Les adhérent·es, les sections territoriales, le Parlement et la Commission exécutive
nationale peuvent proposer la création d’un groupe de travail thématique.
La création, la prolongation, la fusion ou la dissolution d’un groupe de travail est
approuvée par le Parlement qui se prononce en outre une fois par an sur l’architecture
d’ensemble des Groupes de travail.
Chaque Groupe de travail est animé par un binôme paritaire choisi par les membres du
groupe en accord avec la Commission exécutive nationale.
La liste des Groupes de travail et des binômes d’animation est communiquée aux
adhérent·es.
Chaque adhérent·e peut se porter volontaire pour intégrer un Groupe de travail.
Article XV-2. Activités des groupes de travail
les Groupes de travail ont vocation à contribuer à la réflexion, au travail
programmatique, aux activités de formation de l’APRES
Un Groupe de travail peut s’autosaisir ou être sollicité pour la production d’études et de
notes, d’éléments du programme, dans le cadre des activités de L’APRÈS. Les
communiqués de presse sont rédigés à la demande des instances exécutives (SN, CEN)
Chaque Groupe de travail présente un rapport d’activité devant le Parlement au moins
une fois par an.
Article XV-3. Coordination des groupes de travail
Une coordination des groupes de travail, composée de tous·tes les co-animateur.rices des
groupes de travail, assure les échanges d’information et la entre les groupes.
Un bureau de coordination composé d’animateur·trices et de membres de la Commission
exécutive nationale en charge du suivi des groupes de travail a la mission de veiller au
bon fonctionnement des groupes de travail, d’établir un calendrier de travail, d’organiser
la représentation des groupes de travail aux sessions du Parlement.
XVI – INVESTITURE DES CANDIDAT·ES
Article XVI-1. Principes pour les investitures
Le Parlement définit les orientations politiques présidant à l’engagement de L’APRÈS lors
des échéances électorales, dans le respect de la stratégie définie par le texte d’orientation
adopté par le Congrès et de ses propres résolutions.
Dans ce cadre, L’APRÈS peut :
- présenter un·e ou des candidat·es adhérent·es de L’APRÈS ;
- soutenir un·e ou des candidat·es non adhérent·es en leur permettant l’emploi de
son logo.
En lien avec les sections territoriales concernées, le Parlement investit les candidat·es de
L’APRÈS pour :
- les élections législatives ;
- l’élection présidentielle ;
- les élections sénatoriales
- les élections européennes ;
- Les élections régionales ;
- Les élections départementales.
Le Parlement investit aussi les candidat·es têtes de liste pour les élections consulaires
ainsi que pour les élections municipales et communautaires dans les communes et
intercommunalités dont la population dépasse une seuil fixé par le Parlement.
Article XVI-2. Commission électorale
Sauf en cas d’élection anticipée, un an avant l’échéance d’une élection nationale ou
européenne, le Parlement :
- adopte, sur proposition de la Commission exécutive nationale, le calendrier de
désignation des candidates de L’APRÈS ;
- met en place une commission électorale.
La commission électorale est composée de 12 membres : 4 élu·es par le Parlement,
4 désigné·es par la Commission exécutive nationale et 4 adhérent·es tiré·es au sort.
La commission reçoit les déclarations de candidature et les propositions des instances
territoriales et nationales concernées. Les structures territoriales veillent au respect du
principe de parité dans leurs propositions de chef·fes de file / candidat·es sur leur
territoire.
La commission électorale procède aux auditions qu’elle juge nécessaires. Elle établit la
liste des candidat·es proposé·es à l’investiture.
Article XVI-3. Non cumul des mandats électifs
L’APRÈS promeut le principe de non-cumul des mandats électifs pour favoriser
l’émergence de nouvelles candidatures, en particulier féminines.
Ainsi, les élu·es adhérent·es de L’APRÈS mettent en application :
• le mandat parlementaire unique et la limitation dans le temps des mandats
parlementaires : pas plus de deux fois OU trois fois OU dix années consécutives le même
mandat électif acquis au titre d’une candidature présentée ou soutenue par L’APRÈS.
• le non-cumul entre mandats de conseiller/ère régional·e et conseiller·ère
départemental·e ;
• le non-cumul entre d’une part un mandat de chef d’exécutif local (maire de commune de
plus de 3.500 habitant·es ou une présidence d'Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) de plus de 3.500 habitant·es, de Conseil départemental ou de
Conseil régional) et, d’autre part, une participation à un autre exécutif local.
Dans l’hypothèse où un·e adhérent·e de L’APRÈS souhaite changer de mandat tout en
respectant les énonces de non-cumul de mandats du présent article, elle/il peut le faire
sous réserve de prendre l’engagement solennel de démissionner de ses mandats
précédents dans les 2 mois qui suivent l’élection concernée par le nouveau mandat et en
accord avec les instances du niveau territorial compétent pour l'élection.
Un·e adhérent·e de L’APRÈS ne peut prétendre exercer plus de trois fois consécutives le
même mandat électif acquis au titre d’une candidature présentée ou soutenue par
L’APRÈS.
Article XVI-4. Investitures
Le Parlement investit les candidats de L’APRÈS pour les élections mentionnées à
l’article XVI-1.
La Commission exécutive nationale peut suspendre la procédure d’investiture concernant
une circonscription électorale pour complément d’instruction, en lien avec la commission
de résolution des conflits ou la commission de lutte contre les VSS.
Pour les candidatures aux élections municipales non-citées à l’article XII-1, le Bureau de
la section territoriale procède à la sélection des candidat·es.
La Commission exécutive nationale valide les propositions des sections territoriales.
XVII – REVISION DES STATUTS
Article XVII-1. Modalités de la révision des statuts
La révision des statuts de L’APRÈS est une prérogative exclusive du Congrès.
Elle est inscrite à l’ordre du jour du Congrès ordinaire ou extraordinaire par :
- la demande précise et motivée de la Commission exécutive nationale ;
- par une résolution du Parlement adoptée à la majorité de 3/5e ;
- par l’adoption d’une motion identique par les 3/5e des sections territoriales.
XVIII– CONGRES CONSTITUTIF DE L’APRÈS
Article XVIII-1. Convocation
L’adoption des présents statuts entraîne la convocation du congrès constitutif de
L’APRÈS.
Le Conseil d’administration de la période transitoire conserve ses prérogatives dans la
période qui sépare l’adoption des présents statuts par l’assemblée générale extraordinaire
de la réunion du congrès constitutif. Il fait son rapport de son activité au congrès
constitutif.
Article XVIII-2. Modalités de préparation
Le Comité de préparation du congrès constitutif est composé des membres du Conseil
d’administration élargi de la période transitoire et d’un nombre égal de représentant.es
des sections territoriales désigné.es par un tirage au sort public en présence
d’assesseurs/euses.
Le comité de préparation établit le règlement du congrès constitutif.
En amont du Congrès, le Conseil d’administration de la période transitoire propose aux
adhérent.es les textes qui seront discutés et soumis à amendement et au vote du Congrès
constitutif :
- un projet de Règlement intérieur ;
- un projet de texte d’orientation.
Le Comité de préparation du Congrès constitutif reçoit les candidatures aux instances
nationales définies par les présents statuts.
Article XVIII-3. Réunion du Congrès constitutif
Le Comité de préparation tient lieu de bureau du Congrès constitutif.
Les délégué·es au Congrès constitutif sont élu·es conformément aux présents statuts.
Le Congrès entend et vote sur l’approbation du rapport du CA de la période transitoire.
Après débat et vote sur les amendements au texte, le Congrès adopte la Déclaration des
principes généraux de L’APRÈS.
Après débat et vote sur les amendements au texte, le Congrès adopte le Texte de
Règlement intérieur de L’APRÈS.
Après débat et vote sur les amendements au texte, le Congrès adopte le Texte
d’orientation stratégique.
Le Congrès constitutif peut se prononcer sur toute autre motion ou résolution acceptée à
son ordre du jour.
Le Congrès procède à l’élection :
- de la Commission exécutive nationale ;
- de la Commission de Règlement des conflits ;
- de la commission de lutte contre les VSS ;
- de la commission de contrôle financier.
Le Congrès procède au tirage au sort public en présence d’assesseurs/euses ,des membres
de la Commission du maintien des équilibres démocratiques.
